Notes légales

Notes Légales

Convention d'utilisation des Services Bancaires en ligne de B2B Banque

En utilisant les Services Bancaires en ligne offerts par B2B Banque, je conviens de ce qui suit :

Définitions.
« Banque » signifie B2B Banque;
« Convention d’utilisation » signifie la Convention d’utilisation des Services Bancaires en ligne de B2B Banque;
« émetteur de factures » signifie les entreprises qui participent aux services et pour lesquels j'ai indiqué à la Banque mon désir de payer les factures au moyen des services;
« facture » signifie toute facture admissible que j'ai choisie d’acquitter par le biais des services;
« mot de passe » signifie le mot de passe confidentiel qui m'est donné lors de l’adhésion aux services et que je dois modifier à la première utilisation de l'un des services;
« numéro d'accès » signifie le numéro d'accès confidentiel qui m'est attribué lors de l'adhésion aux services et que je dois utiliser pour avoir accès aux services;
« transaction » signifie toute transaction permise par la Banque dans le cadre des services;
« Service à la clientèle » signifie le centre d’appels de la Banque offrant les services;
« services » signifie tous les services offerts de temps à autre dans le cadre des Services Bancaires en ligne de B2B Banque.
Adhésion.
L'adhésion aux Services Bancaires en ligne de B2B Banque me permet d'avoir accès aux services Internet pour faire certaines opérations bancaires au moyen d'un réseau informatique en utilisant un numéro d'accès et un mot de passe confidentiels.
Communication.
Je désigne le portail des Services Bancaires en ligne de B2B Banque, l’adresse courriel associée à mon compte d’utilisateur des Services Bancaires en ligne de B2B Banque et postel comme moyens de communication pour recevoir des documents électroniques.
1. Je consens à recevoir sous forme électronique les avis et renseignements suivants pour tous les produits que je détiens et pour ceux auxquels j’adhérerai à l’avenir, notamment ma marge de crédit, carte de crédit, prêt personnel, prêt hypothécaire et compte personnel :
  1. Relevés;
  2. Amendements à l’entente d’utilisation ou aux modalités du produit;
  3. Avis annuel; et
  4. Avis de changement de tarification ou du taux d’intérêt.
2. D’autres documents pourront également vous être envoyés sous forme électronique, notamment tout avis ou renseignement qui pourrait nous être requis de vous fournir par la loi, ainsi que des messages sécurisés et non sécurisés de notre Service à la clientèle.
3. Je reconnais ma responsabilité d’aviser la Banque de tout changement, notamment mes coordonnées et mon adresse courriel, par téléphone au 1 866 334-4434 ou via la section Mon Profil des Services Bancaires en ligne de B2B Banque.
4. Je peux cesser de recevoir mes documents sous forme électronique en tout temps en faisant ma demande:
  1. par téléphone en composant le 1 866 334-4434; ou
  2. par internet via la messagerie sécurisée des Services Bancaires en ligne de B2B Banque.
5. Les documents seront disponibles sur ma page d’accueil des Services Bancaires en ligne de B2B Banque ou sur postel pour une période maximale de 7 ans et il m’incombe d’en imprimer et d’en conserver une copie.
6. En cliquant « J’accepte » lors de mon adhésion, j’accepte les présentes modalités. Mon consentement prendra effet à ce moment.
7. La Banque se réserve le droit de m’envoyer les documents sous forme papier si elle est dans l’impossibilité de me les transmettre par voie électronique, s’il y a lieu de croire que je ne les aurais pas reçus ou dans toute autre circonstance que la Banque jugera appropriée.
Utilisation.
Je dois utiliser les services conformément aux instructions et directives de la Banque prévues à la Convention d’utilisation, aux Notes Légales ci-dessous et à toute autre entente avec la Banque régissant l’utilisation de ces services, qui peuvent être modifiées de temps à autre par la Banque. L'adhésion et l’utilisation des services constituent une preuve de l'acceptation des modalités de cette Convention d’utilisation.
Fonctionnement.
Toute transaction effectuée à l'aide des services sera traitée par la Banque selon les modalités indiquées dans la Convention d’utilisation des services.
Paiements non autorisés.
Je ne peux effectuer, à l'aide des services, aucun paiement de facture ni aucun virement entre deux (2) comptes d’un montant qui excède le solde du compte sur lequel le montant est prélevé ou qui excède la limite de découvert permise pour ce compte.
Confidentialité.
Pour avoir accès aux services, je dois utiliser mon numéro d'accès et mon mot de passe. Je m'engage à garder mon numéro d'accès et mot de passe confidentiels. Je m'engage à appliquer des méthodes raisonnables de prévention afin que mon numéro d'accès et mot de passe demeurent confidentiels. Je dois notamment veiller à ne pas agir de manière négligente, par exemple en divulguant mon numéro d'accès ou mot de passe à autrui, en les consignant sur des documents facilement accessibles, en utilisant comme mot de passe des données personnelles ou celles d'un proche (comme la date de naissance, nom, numéro de téléphone, adresse civique), un numéro de NIP déjà en vigueur ou encore le numéro de carte de guichet ou de compte. Je m'engage à aviser la Banque dès que la confidentialité de mon numéro d'accès ou de mon mot de passe est compromise ou même si je soupçonne qu'un tiers les connaît. L'avis donné à la Banque peut être donné par téléphone, en contactant le Service à la clientèle, et l'avis prendra effet au moment de sa réception. Je m'engage aussi dans ces circonstances à faire le nécessaire pour faire changer mon numéro d'accès et/ou mot de passe selon les instructions reçues par la Banque.
Consentement aux transactions.
Je reconnais et conviens que toutes les opérations ou transactions faites à l'aide de mon numéro d'accès et de mon mot de passe sont constitutives de mon consentement aux dites transactions, tout comme si l'opération était autorisée au moyen d'un écrit signé, et ce, sans que la Banque ne soit obligée de faire aucune vérification additionnelle. La Banque se réserve cependant le droit de vérifier et d'autoriser ou refuser toute transaction si elle le juge nécessaire. J'accepte de plus que les opérations ou transactions faites à l'aide de mon numéro d'accès et de mon mot de passe, qu'elles soient effectuées par moi-même ou par une tierce personne, avec ou sans mon consentement, à ma connaissance ou non, me lient et me rendent responsable envers la Banque et ce, pour toute transaction ayant été faite avant que je n’ai avisé la Banque de la perte de la nature confidentielle de mon numéro d'accès et/ou de mon mot de passe.
Relevés.
Les relevés et les registres préparés par la Banque ainsi que les enregistrements effectués par la Banque et portant sur les transactions effectuées au moyen des services feront preuve de ces transactions.
Frais.
Je conviens de payer à la Banque les frais fixés par elle pour ces services et qui m'ont été divulgués dans le barème de frais au moment de l’ouverture d’un produit et qui peuvent être modifiés de temps à autre. J'autorise la Banque à percevoir ces frais à même le compte utilisé ou tout autre compte que j'ai choisi.
Enregistrement.
La Banque pourra enregistrer toute conversation téléphonique que j'ai avec un employé du Service à la clientèle.
Non-Responsabilité.
La Banque n'offre aucune garantie relativement aux services bancaires en ligne de B2B Banque et n'est pas responsable des actes ou omissions de tout fournisseur de service Internet ou en direct. Je dégage la Banque de toute responsabilité quant aux retards, dommages ou inconvénients causés par le défaut ou le mauvais fonctionnement des services ou par mon incapacité à y accéder. Je dois régler directement avec l'émetteur de factures toute réclamation ou contestation se rapportant à une transaction. La Banque n'est pas responsable du défaut par l'émetteur de factures d'inscrire le paiement de toute facture que j'ai effectué à l'aide des services ou de l'imposition par l'émetteur de factures de frais supplémentaires incluant des pénalités d'intérêt.

B2B Banque ne sera en aucun cas responsable à mon égard ou à l'égard de toute autre personne pour tout dommage, quel qu'il soit (notamment des dommages, pertes ou dépenses directs ou indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires ou punitifs) qui pourraient être causés relativement à l'utilisation des services, à l'impossibilité de les utiliser, à tout défaut dans la performance, aux erreurs, omissions, interruptions, retards d'opérations ou de transmission, virus informatiques, panne ou bris des systèmes ou des lignes, perte de l'information, à l'utilisation ou la reproduction non autorisée du site, de l'information qu'il contient ou autrement, même si B2B Banque ou ses représentants sont informés de la possibilité de tels dommages, pertes ou dépenses.
Annulation de l'entente.
La Banque peut mettre fin, pour quelque raison que ce soit, à cette entente ou aux services, sans préavis et sans engager de responsabilité. Je peux, à tout moment, mettre fin à cette entente en communiquant avec le Service à la clientèle.
Conservation de documents et preuve.
L'enregistrement des opérations bancaires électroniques sur support informatique constitue une preuve concluante de ces opérations bancaires et me liera en cas de tout différend ou procédure judiciaire avec la Banque.
Modification.
La Banque peut modifier, en tout temps, cette entente ou les frais qui lui sont applicables par avis écrit expédié avec le relevé que je reçois pour mon compte ou par avis écrit expédié à l’adresse courriel associée à mon compte d’utilisateur des Services Bancaires en ligne de B2B Banque, tel que prévu à l’article 3 de la Convention d’utilisation. Ces modifications entreront en vigueur dans les trente (30) jours de l'envoi de l'avis. L'utilisation du service par la suite des modifications est constitutive de mon consentement aux modifications.
Autres ententes.
Toutes les conditions énoncées dans d’autres ententes intervenues entre moi et la Banque, ou dans les Notes Légales ci-dessous, demeurent en vigueur et s'appliquent au même titre que la Convention d’utilisation. Toutefois, en cas de divergence entre la Convention d’utilisation et les autres ententes ou les Notes Légales ci-dessous, la Convention d’utilisation aura préséance.
Fournisseurs de service.
Je reconnais et conviens que la Banque a recours à certains fournisseurs pour rendre les services. Je consens à ce que soit divulgué à ou partagé avec ces fournisseurs toute information me concernant, y compris mes renseignements personnels, lorsque requis pour les fins des services.

Notes Légales

AVIS IMPORTANT

Le présent avis réglemente l’utilisation des Services Bancaires en ligne de B2B Banque. Veuillez le lire attentivement avant d’accéder au site.

AUX FINS D’INFORMATION SEULEMENT

Le contenu de ce site est fourni à titre d’information seulement, à moins d’indication contraire et ne constitue pas une sollicitation ou une offre d’acheter ou de vendre les produits et services de B2B Banque, ses filiales et compagnies affiliées. B2B Banque est une filiale de la Banque Laurentienne du Canada. Cette information ne constitue pas des conseils de placements, financiers, comptables, juridiques ou fiscaux destinés à une personne en particulier et ne devrait pas être utilisée à de telles fins. Chaque utilisateur doit tenir compte de la législation applicable dans sa juridiction pour effectuer l'évaluation de sa situation financière.

EXACTITUDE DE L’INFORMATION / MODIFICATION DE L’INFORMATION

L’information et les documents fournis sur ce site sont, à notre connaissance, exacts au moment où ils sont présentés. Cependant, malgré nos efforts en ce sens, B2B Banque ne peut garantir que ces renseignements sont exacts ou complets ou qu’ils le seront en tout temps. De plus, des problèmes de logiciels ou de transmission par Internet pourraient générer des copies inexactes ou incomplètes de l’information ou de documents, lesquels pourraient être transmis à une tierce partie et apparaître sur son ordinateur.

B2B Banque se réserve le droit de modifier et de mettre à jour l’information ou les documents contenus sur ce site sans avis préalable. Vous acceptez de réviser ces renseignements et documents de façon régulière et votre utilisation répétée du présent site signifiera que vous acceptez de tels changements.

SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

La Banque respecte la législation relative à la protection de l’information personnelle. De plus, nous utilisons les méthodes de chiffrement les plus sécuritaires disponibles actuellement sur le marché afin de nous assurer du maintien de la nature confidentielle de l’information que nous échangeons avec vous. Cependant, la confidentialité complète dans la transmission des données n’est pas toujours possible par Internet et la protection des renseignements ne peut être garantie en tout temps. B2B Banque ne sera pas responsable de quelque dommage que vous pourriez subir si vous transmettez de l’information confidentielle et que cette information devient subséquemment publique sans faute de la part de B2B Banque.

CONFIDENTIALITÉ DE L’INFORMATION

Tel que mentionné précédemment, B2B Banque respecte la législation adoptée en matière de renseignements personnels. Afin de la respecter, nous avons élaboré un Code de confidentialité dont les éléments principaux sont résumés dans notre dépliant intitulé « Code de confidentialité de B2B Banque ». Ce code dirige la conduite des employés de B2B Banque envers l’exactitude, la confidentialité et la sécurité de l’information de tous les clients. Nous nous engageons à protéger les informations personnelles et financières à l’intérieur du serveur Web desservant notre site et nos systèmes d’ordinateurs internes. Vous serez protégés contre des activités frauduleuses résultant d’une violation de la sécurité informatique dont vous n’êtes pas responsable dans la mesure où vous faites votre part, qui inclut, notamment, la protection de votre mot de passe et de votre numéro d’accès aux services bancaires en ligne de B2B Banque.

OUTILS ET CALCULETTES

Les calculettes ou les projections mathématiques sont fournies à titre d’illustration seulement, à moins de mention contraire, et ne sont pas garanties comme étant exactes ou complètes.

EXCLUSION DE GARANTIE

Malgré tous les efforts pour s’assurer de l’exactitude de l’information et des documents contenus sur ce site, incluant les textes, graphiques et liens à d’autres ressources Internet, ces informations et documents sont fournis « tels quels ». B2B Banque ne fournit aucune garantie, expresse, implicite ou légale quant à l’exactitude, la qualité, la suffisance, l’utilité, l’exhaustivité, l’actualité, le fonctionnement, la fiabilité, la non-violation ou l’application de l’information ou des documents à un but particulier ou une situation quelconque, et se dégage expressément de toute responsabilité à cet égard.

B2B Banque ne peut garantir que le site sera en tout temps disponible et répondra à vos besoins, que l’accès ne sera pas interrompu, qu’il n’y aura aucun délai, panne, erreur, omission ou perte d’information transmise, qu’aucun virus ou autre élément contaminant ou destructeur ne sera transmis ou qu’aucun dommage ne surviendra à votre système informatique. Vous êtes seul responsable d’assurer la protection et la sauvegarde adéquates des données et de votre équipement, et de prendre les mesures appropriées et raisonnables pour détecter des virus informatiques ou autres éléments destructeurs.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

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Les marques de commerce sont distinguées les unes des autres et accompagnées, lors de leur première utilisation sur le présent site, des symboles appropriés : ®, MC ou *. Ces symboles renvoient à la description du propriétaire ou de l'usager des marques : ® marque enregistrée de B2B Banque; MC marque de commerce de B2B Banque ; * B2B Banque, usager autorisé de la marque ; ® marque enregistrée de la Banque Laurentienne du Canada; MC marque de commerce de la Banque Laurentienne du Canada; * Banque Laurentienne du Canada, usager autorisé de la marque.

® Ce qui suit est une liste non exhaustive des marques qui sont des marques enregistrées de B2B Banque, après avoir été approuvées et entrées sur le registre des marques tenues par l'Office des marques (Office de la propriété intellectuelle du Canada) en vertu de la Loi sur les marques (Canada):

B2B BANK, B2B BANQUE, NATLINK, Banking that works for advisors, La solution bancaire pour les conseillers, Borrowing to invest is smarter than borrowing to spend, Mieux vaut emprunter pour investir qu’emprunter pour dépenser, Borrowing to invest is better than borrowing to spend, Emprunter pour investir est bien mieux que d’emprunter pour dépenser, La banque au service des conseillers.

MC Ce qui suit est une liste non exhaustive des marques qui sont des marques de commerce de B2B Banque :

B2B Trustco, B2B BANK HIIA, CIIE DE B2B BANQUE, B2B BANK HISA, CEIE DE B2B BANQUE, B2B BANK BUSINESS HISA, CEIE AFFAIRES DE B2B BANK, Banking that works for brokers, La banque au service des courtiers, It’s banking that works – for advisors, The bank at the service of advisors.

® Ce qui suit est une liste non exhaustive des marques qui sont des marques enregistrées de la Banque Laurentienne du Canada, après avoir été approuvées et entrées sur le registre des marques tenues par l'Office des marques (Office de la propriété intellectuelle du Canada) en vertu de la Loi sur les marques (Canada). Certaines de ces marques sont également la propriété de la Banque Laurentienne du Canada en vertu de la législation applicable dans les juridictions étrangères :

BLC, BLC SERVICES FINANCIERS, LBC FINANCIAL SERVICES, LAURENTIAN TRUST OF CANADA INC., TRUST LA LAURENTIENNE DU CANADA INC., BANQUE LAURENTIENNE, LAURENTIAN BANK, ARBRE (DESSIN), HOMEOWNER'S KIT, TROUSSE DU PROPRIÉTAIRE.

MC Ce qui suit est une liste non exhaustive des marques qui sont des marques de commerce de la Banque Laurentienne du Canada :

LBC, LAURENTIAN BANK OF CANADA, BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA, BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA & DESSIN, BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA LAURENTIAN BANK OF CANADA & DESIGN, LAURENTIAN BANK OF CANADA & DESIGN, LAURENTIAN BANK SECURITIES, VALEURS MOBILIÈRES BANQUE LAURENTIENNE, LAURENTIAN BANK GROUP, LA GROUPE BANQUE LAURENTIENNE, LAURENTIAN TRUST, TRUST LA LAURENTIENNE, LBC TRUST, BLC TRUST.

* Les marques de commerce suivantes sont exclusifs à leur propriétaire respectif, et utilisé par B2B Banque et/ou la Banque Laurentienne du Canada sous licence :

INTERAC, PLUS, FUNDSERV, EPOST, POSTEL.

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Les produits et services décrits dans les pages de ce site sont seulement disponibles dans les juridictions où ils peuvent être validement offerts. Chaque produit ou service décrit ou offert est assujetti aux dispositions des conventions ou ententes qui les régissent de manière spécifique. Toute demande d’un produit de crédit est assujettie à l’approbation du crédit par B2B Banque.